Conditions Supplémentaires – Services De Paiement Du Franchiseur, Paiement Du Franchiseur

Last Updated:  February 2022

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Les présentes Conditions (Conditions supplémentaires) complètent les Services de paiement – Conditions de service (Conditions de service). Les termes commençant par une majuscule utilisés et qui ne sont pas autrement définis dans les présentes Conditions Supplémentaires ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions de Service. Lorsqu’elles sont référencées dans un Formulaire de commande, les présentes Conditions supplémentaires sont réputées faire partie des Conditions de service aux fins du Contrat. 

1. Les parties reconnaissent que le Client vend des franchises à des tiers (Franchisés) et que XPLOR peut fournir des services de paiement similaires à ceux envisagés dans les présentes aux Franchisés conformément à un accord entre XPLOR et chaque Franchisé à des conditions substantiellement similaires au Contrat (ou à d’autres conditions que XPLOR peut stipuler de temps à autre) (Contrat du Franchisé).

2. Sans préjudice de toute autre disposition du Contrat, les parties reconnaissent et conviennent que conformément à l’Accord du Franchisé :

(a) XPLOR versera au Client tous les paiements qu’elle collecte auprès des clients d’un Franchisé pour le compte d’un Franchisé conformément aux Conditions de service (Paiements du Franchisé) et le Client s’assurera que lesdits Paiements du Franchisé sont remis au Franchisé concerné ; 

(b) le versement de tout Paiement du Franchisé au Client entraînera l’extinction de la dette correspondante due par XPLOR au Franchisé et, une fois que XPLOR aura remis les Paiements du Franchisé au Client, le Client sera seul responsable envers le Franchisé concernant ce Paiement du Franchisé ; et

(c) XPLOR agit conformément aux instructions du Client concernant le versement des Paiements du Franchisé au Client. 

3. Le Client indemnisera XPLOR contre l’ensemble des responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s’y limiter, toutes pertes directes, indirectes ou consécutives, perte de profit, perte de réputation, et l’ensemble des intérêts, pénalités et frais juridiques [calculés sur la base d’une indemnité complète] et la totalité des autres frais et dépenses professionnels raisonnables) subis ou encourus par XPLOR découlant de tout Paiement du Franchisé au Client, ou en relation avec celui-ci.